Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent. Altitude SAS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales sont applicables au jour de la commande.
1.Objet et champ d’application
Toute action de formation ou bilan de compétences implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
2. Documents contractuels
Les documents contractuels sont la Convention/Contrat de formation, les Conditions de vente et la facture.
3. Obligations de ALTITUDE SAS - Conseil et formation
Altitude SAS s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Altitude SAS remet au client un certificat de réalisation pour chacun des participants.
4. Obligations du client
Dès la validation du devis devant être accompagné du règlement demandé, Altitude SAS fait parvenir au client la convention/contrat de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à Altitude SAS un exemplaire de la convention/contrat, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si un organisme financeur règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Altitude SAS l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention/contrat. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention ou Contrat. Ce délai passe à 15 jours pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Passé ce délai, il règle à Altitude SAS 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Altitude SAS (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Altitude SAS si le client renonce à la formation.
En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Altitude SAS l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Altitude SAS, et s’assure de leur présence.
5. Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont nets. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible et se décompose de la manière suivante : 30 % du montant total doit être réglé à Altitude SAS avant le démarrage de la formation. Le solde reste à payer dès réception de facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Altitude SAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
6. Règlement par un organisme financeur
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’organisme financeur dont il dépend.
7. Conditions d'annulation et de report
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Altitude SAS organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
8. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Altitude SAS en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Altitude SAS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Altitude SAS.
9. Propriété intellectuelle
Le client, Altitude SAS, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Altitude SAS et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
10. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Altitude SAS et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Altitude SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. Différends éventuels
En cas de litige vous devez expédier une lettre recommandée à Altitude SAS pour exposer votre réclamation , nous avons deux mois pour vous répondre , et sans réponse ou si celle-ci ne vous convient pas , vous pouvez saisir le médiateur.
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, tout stagiaire a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation. l’adresse postale : MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 Square Desnouettes 75015 PARIS par courrier ou en ligne en suivant le lien suivant : http://mcpmediation.org
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, ou par le biais du médiateur, sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Altitude SAS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
12. Élection de domicile
L'élection de domicile est faite par Altitude SAS à son siège social 89 rue de la Villette 69003 LYON.
